PROCES VERBAL

A – Conditions d’utilisation du véhicule de service
Le collaborateur utilisera ce véhicule de service en « bon père de famille ».
Ce véhicule lui est confié pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.
Il est donc interdit d’utiliser le véhicule de service les samedis, dimanche, périodes de congés et jours
fériés. En aucun cas ce véhicule sera confié à une personne étrangère à l’entreprise.
Le collaborateur ne doit pas se servir du véhicule de service notamment :
• pour le transport de personnes étrangères à la société,
• pour donner des cours de conduite,
• pour pousser ou tirer un autre véhicule.
• Covoiturage
• location à des tiers
Le non respect de ces dispositions entrainera la reprise immédiate du véhicule de service, sans préjuger
des sanctions pouvant être engagées à l’encontre du collaborateur conformément aux dispositions du
règlement intérieur de l’entreprise
De plus le collaborateur est personnellement responsable des accidents causés à des tiers ou aux
personnes transportées alors que le véhicule est conduit en violation avec ces interdictions, sans pouvoir
n’exercer aucun recours contre la société.
Le collaborateur s’engage :
- à maintenir le véhicule confié en bon état d’entretien intérieur et extérieur,
- à fermer le véhicule à clé même de courte durée,
- à ne jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact,
- à ne jamais laisser la carte carburant et code confidentiel dans le véhicule,
- à ne jamais laisser des matériels et valeurs dans le véhicule,
- à assumer les conséquences financières du non respect de ces engagements.
Documents et papiers remis
Il est remis au collaborateur, à la mise à disposition du véhicule de service, une pochette comprenant :
• la copie de la carte grise,
• la carte verte assurance,
• la carte carburant DKV,
Le collaborateur doit conserver en bon état tous ces documents. En cas de destruction ou de perte, la
direction doit en être informée dans les plus brefs délais.
Il doit également vérifier l’état général du véhicule et signaler immédiatement à son responsable les
éventuelles anomalies.
• Permis de conduire : élément essentiel du contrat de travail
Le collaborateur doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité pour exercer ses
fonctions. La privation ou la perte du permis de conduire l’empêchant d’exercer les fonctions pour
lesquelles il avait été engagé provoque la rupture de son contrat de travail.
Une déclaration sur l’honneur attestant la validité du permis de conduire et la photocopie de l’original du
permis de conduire seront réclamées régulièrement au collaborateur.
Le collaborateur est tenu d’avertir immédiatement l’employeur en cas de procédure en cours ou de
suspension pure et simple de son permis de conduire.
B – Maintenance
• Maintenance (révisions selon préconisations constructeur, pneumatiques, freins)
Ces prestations seront réalisées uniquement dans le réseau CITROEN suivant la procédure suivante :
- une demande d’intervention doit être effectuée auprès de votre supérieur et vous devez organiser la
prise de RDV (après accord de votre supérieur) et vous assurer d'avoir un véhicule de prêt.
Une carte carburant est confiée au collaborateur pour les besoins de son activité professionnelle. Il
s’engage formellement à ne l’utiliser que pour le véhicule de service correspondant à la dite carte.
Le seul carburant autorisé est « gasoil premier ».
Les enlèvements de carburant et les péages sont interdits les samedis, dimanche, périodes de congés
payés et jours fériés.
Lors du paiement en caisse, le collaborateur doit saisir obligatoirement le kilométrage affiché au
compteur. La consommation instantanée aux 100 km est calculée à chaque approvisionnement.
Aucune fiche de carburant ne sera remboursée au collaborateur disposant d’une carte carburant.
Cette carte est placée sous la responsabilité du collaborateur. En cas de perte ou de vol, il doit en aviser
immédiatement le service parc automobile. La responsabilité du collaborateur serait engagée si le code
confidentiel se trouvait avec la carte.
Le collaborateur s’engage formellement à restituer la carte carburant dès que la société lui en fera la
demande.
C – Aménagement et chargement du véhicule utilitaire
• Aménagement du véhicule utilitaire
Le véhicule de service est équipé d’un aménagement pour l’arrimage des marchandises transportées, et
pour la protection intérieure de la zone de chargement. Cet aménagement comprend le plancher, les
passages de roues, les côtés, la porte latérale, et deux casiers avec étagères côtés AR gauche et AR droit.
• chargement du véhicule utilitaire
Une bonne répartition et l’arrimage des charges à l’intérieur du véhicule doivent permettre de ne pas faire
courir de risques à ses occupants.
Il est interdit de faire circuler un véhicule dont le poids dépasse son PTAC (Poids Total Autorisé en
Charge). Le collaborateur sera responsable de toute infraction ou accident résultant du non respect de la
charge utile du véhicule.
Des casiers ont été installés pour ranger les pièces détachées.
Ces pièces détachées (joints, cartouches, goupille, signalétique, dose additif etc…) doivent être
obligatoirement rangées dans des coffres afin d’éviter toute projection lors d’une collision.
Les appareils emballés dans un carton devront être rangés à plat et callés contre la paroi au fond du
véhicule.
Des crochets d’arrimage sont prévus pour la fixation d’une sangle ou d’un filet.
D – Que faire en cas de crevaison, en cas de panne, en cas d’accident, ou en cas de vol du véhicule
de service ?
• En cas de crevaison
Le véhicule est équipé d’une roue de secours afin que le collaborateur puisse procéder au remplacement
de la roue crevée.
Par contre, il est interdit de remplacer soi-même une roue sur une bande d’arrêt d’urgence d’autoroute.
Dans ce cas, le collaborateur doit appeler un dépanneur avec son téléphone portable, ou depuis une
borne de secours et en aviser la direction.
• En cas de panne
Le collaborateur doit toujours conserver à bord du véhicule le gilet de sécurité et le triangle de présignalisation qui lui ont été confiés lors de la mise à disposition du véhicule. Conformément à l’article
R.49 du Code de procédure pénale, le non respect de cette obligation est passible d’une contravention de
quatrième classe (à ce jour 90 € d’amende par élément manquant) à la charge du collaborateur.
En cas de panne merci de contacter immédiatement votre hiérarchie.
• En cas d’accident
- Dommages matériels
Le collaborateur doit prendre son temps pour remplir le constat amiable et s’assurer que le tiers impliqué
est bien en possession de ses papiers. Le collaborateur doit rester à proximité des lieux de l’accident et
être le plus précis possible concernant les circonstances et les conséquences de l’accident. Une fois le
constat lisiblement complété (recto et verso), le collaborateur doit le renvoyer directement a son
supérieur. Il doit dans tout les cas aviser la direction.
- Dommages corporels
En cas d’accidents responsables, c’est la garantie Responsabilité Civile qui assure la protection des passagers. Le
montant de cette garantie est illimité pour les dommages corporels.
Le collaborateur n’est couvert que si le trajet a un motif professionnel. L'accident du travail ou l'accident de trajet
ouvrent droit pour l'assuré social, après déclaration, aux prestations dites forfaitaires prévues par le Livre IV du
code de la sécurité sociale.
La Sécurité sociale prend en charge les dépenses de santé et les pertes temporaires de salaire pour partie. En cas
de handicap important, la Sécurité sociale peut également verser une pension d’invalidité d’un montant
proportionnel à la gravité du handicap.
• En cas de vol
Une plainte doit être déposée par le collaborateur au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus
proche du lieu du vol. Cette démarche permet de déclencher les recherches.
Le collaborateur devra signaler la disparition du véhicule a la direction dans les plus brefs délais.
L’attestation de dépôt de plainte devra être transmise au service parc automobile pour la déclaration
auprès de la compagnie d’assurance. Le service parc automobile se chargera de mettre à disposition un
véhicule de remplacement (véhicule disponible en agence ou location de véhicule chez un loueur).
E Amendes
A partir du 1er janvier 2017, les entreprises seront obligées de communiquer le nom des salariés ayant
commis une infraction du Code de la Route. Si elles refusent de se soustraire à la loi, elles s'exposeront à
une amende pouvant atteindre 1875 euros.
F – Accidents responsables avec ou sans tiers identifié, mauvais entretien du véhicule de service
Les cas suivants entraineront le non versement des primes Qualité sur la base de la franchise
assurance :
- déclarations d’accidents responsables avec ou sans tiers identifié y compris en stationnement,
- réparations ou frais occasionnés par la négligence du collaborateur (défaut d’entretien, mauvais
traitement, nettoyage intérieur et extérieur).
Pour information, le montant de la franchise appliquée par la société d’assurances au 1er aout 2017 :
- 312,00 €.
La franchise peut faire l’objet de modifications de la part de la société d’assurances.
La direction adressera au salarié un courrier, précisant le montant des primes Qualité faisant l’objet du
non versement.
G – Utilisation
L’utilisation non professionnelle du véhicule de service entrainera les sanctions suivantes :
- non versement de la prime Qualité,
- retrait du véhicule de service le vendredi en cas de récidive.
H - Interdictions au volant
• L'usage d'un téléphone tenu en main en conduisant est interdit. Est également interdit, au 1er
juillet 2015, le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif
susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Cela
interdit notamment les oreillettes permettant de téléphoner ou d’écouter de la musique. Conduire avec un
téléphone à la main ou en portant à l'oreille un dispositif audio de type écouteurs, oreillette ou casque est
passible : d’une amende forfaitaire de 135 €, d’un retrait de 3 points du permis de conduire.
• Alcool : Le taux d’alcool limite autorisé est de 0,5 g. En cas de conduite en état d'ivresse avec un
taux d'alcool dans le sang situé entre 0,50 et 0,80 grammes/L, le risque est de perdre six points de permis
et de payer une amende de 135 €, voire que le permis soit suspendu par décision de justice. Si le taux est
supérieur à 0,8 g/L, le risque encouru est deux ans d'emprisonnement et jusqu'à 4 500 € d'amende, moins
six points de permis auxquels s'ajoute parfois la suspension ou l'annulation du permis. Désormais, le
taux d’alcool autorisé est 0,2 g/l pour tous les permis probatoires. Les jeunes conducteurs contrôlés avec
un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,20 g/l encourent un retrait de 6 points sur leur permis, une
amende forfaitaire de 135 €, une immobilisation du véhicule.
• Stupéfiants : Vous risquez d’être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Ce délit donne lieu à la perte de six points du permis de conduire. Les sanctions sont aggravées lorsque
cette infraction est couplée avec l’alcoolémie : les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9
000 euros d’amende. Attention, le tribunal peut en outre décider de vous infliger une suspension du
permis de conduire pour une durée pouvant atteindre 3 ans voire l’annulation du permis de conduire
avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus.
• Fumer et manger dans le véhicule n’est pas autorisé par la société.
• Manquement aux bonnes pratiques de la conduite : l'article R 412-6 du Code de la route réprime
l'impossibilité d'être en état et en position d'exécuter commodément et sans délai les manœuvres
nécessaires à la conduite en toute sécurité avec un champ de vision convenable