Contrat prestation audit hygiène et sécurité alimentaire en entreprise

Contrat de Prestation de Services en Hygiène et Sécurité Alimentaire

Ce contrat ("Contrat") est conclu :

ENTRE : la société omatence-consulting, dont le siège social est situé au 28 chemin du val fleuri, 06800 CAGNES SUR MER, FRANCE, ci-après dénommé "le Prestataire", numéro de Siret 40062665100048

ET :

Collectivement dénommés "les Parties"

Omatence-consulting est une entreprise individuelle enregistrée auprès de la préfecture des Alpes Maritimes sous le N° de Siret 40062665100048 spécialisée dans l’hôtellerie restauration fournissant des actions de consulting, de coaching, d’accompagnement personnalisé, d’audit en hygiène et sécurité alimentaire et de formation en hôtellerie restauration enregistrée auprès de la DIRECCTE sous le numéro 93060943706

Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet l’audit des installations de restauration existantes ou en cours d’installation et l’accompagnement dans la mise aux normes selon le plan de maitrise sanitaire tel que préconisé par la règlementation en vigueur

Le Prestataire est une entreprise indépendante sans lien de subordination à l’égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique

Le Prestataire s’engage à livrer un résultat conforme à la destination des services convenus entre les parties, en faisant preuve de diligence, suivant les normes de sa profession

Le Prestataire s'engage à fournir au Client des services d'audit en hygiène et sécurité alimentaire, et un accompagnement durant la durée du contrat tels que décrits ci-dessous :

Le Prestataire réalisera un audit approfondi de l'établissement du Client en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité alimentaire conformément aux réglementations en vigueur au sein de l’établissement, accompagné par le responsable de l’établissement ou le responsable de la cuisine dénommé « chef de cuisine » ayant en charge la conformité des installations et de l’entretien de ces dernières

Le Prestataire utilisera un matériel adapté aux besoins de la réalisation de sa prestation lui appartenant et ne pouvant être considéré comme propriété ou ne pouvant être cédé au client

Le prestataire établira un premier bilan oral des constatations effectuées au cours de l’audit aux responsables de l’établissement faisant ressortir les premières informations concernant les observations et non conformités relevées lors de l’audit

Le Prestataire fournira un rapport d'audit détaillé au Client dans les (5) jours suivant la réalisation de l'audit, comprenant l’ensemble des préconisations et faisant ressortir l’ensemble des besoins et des points ressortant comme étant en non-conformités avec le guide de bonnes pratiques d’hygiène, et au regards des règlements Européens, N°178/2002 et N°852/2004, pouvant présenter un danger ou un risque quant à la contamination ou la santé du consommateur final.

Notre offre comprend :
- Un audit avec plus d’une centaine de points de contrôles
- Un suivi comprenant 1 visite d’accompagnement et de contrôles sur la bonne pratique du PMS et sa tenue à jour, ainsi que des visites non programmées.
- Aide et consulting 7/7 j, par téléphone, mail, déplacement sur place
- Mise en conformité et suivi de conformité des installations.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client des informations techniques et des documents d'information pertinents en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire, en complément des services d'audit, permettant de répondre et de mettre en place les normes et obligations en vigueur dans le plan HACCP. Ces préconisations serviront de base de remise en conformité des locaux si besoin, à des fins informatives, permettant aux professionnels de satisfaire aux règlementations du plan de maîtrise sanitaire.

Notre offre comprend :
- Un audit avec plus d’une centaine de points de contrôles
- Un plan de maîtrise sanitaire papier clé en mains détaillé et prêt à l’emploi
- Un suivi comprenant 1 visite d’accompagnement et de contrôles sur la bonne pratique du PMS et sa tenue à jour, ainsi que des visites non programmées.
- 2 visites surprises par mois
- Aide et consulting 7/7 j, par téléphone, mail, déplacement sur place
- Analyses des surfaces,
- Analyses des denrées, et transmission au laboratoire d'analyses
- Analyse des huiles de fritures
- Etudes de vieillissements pour congélations ou mises sous vide
- Mise en conformité et suivi de conformité des installations.

Le Prestataire travaillera en collaboration avec le Client pour mettre en place des mesures correctives et des améliorations en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire basées sur les préconisations écrites faisant suite à l’audit, basées sur les règles de bonnes pratiques d’hygiène comme spécifiées par les règlementations en vigueur

Le Prestataire s’engage à fournir au Client des fiches techniques et des documents d'information pertinents en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire, en complément des services d'audit, permettant de répondre et de mettre en place les normes et obligations en vigueur dans le plan HACCP. Ces fiches techniques pourront être affichées dans l’établissement à des fins informatives, permettant aux professionnels de satisfaire aux règlementations du plan de maîtrise sanitaire au quotidien

Le Prestataire s’engage à être présent et répondre à chaque sollicitation en relation avec la prestation ci-dessus définie, et à apporter toute l’attention nécessaire à la mise en place des normes répondant aux principes d’hygiène en restauration commerciale comme défini par le règlement CE 178/2002

Le Client s'engage à payer les frais de prestation à la signature du présent contrat.
Les moyens de paiement acceptés sont Espèces, Carte bancaire, Virements.

Les paiements par virement doivent se faire sur le RIB Ci-après
Coordonnées bancaires :
IBAN: FR76 2823 3000 0171 1311 3029 165
BIC: REVOFRP2
Bénéficiaire: Olivier MATENCE (omatence-consulting)

Les Parties conviennent de maintenir la confidentialité de toutes les informations et données confidentielles obtenues dans le cadre de ce Contrat

Ce Contrat entre en vigueur à la date de signature du devis pour une durée de définie à partir de la date de début de prestation, par les Parties et demeure en vigueur jusqu'à la réalisation complète des services décrits à l'article 1

La prestation s'arrêtera dès que l'établissement sera en conformité et ne présentera plus aucune non conformité rendant le bien non vendable, dans la mesure ou le client effectue les travaux et les remises aux normes si nécessaires, ne pouvant dépasser la durée de 3 mois.

Le Client a le droit de résilier ce Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de 10 jours

Le Prestataire se réserve également le droit de résilier ce Contrat en cas de non-paiement des frais de prestation par le Client, ou si le Prestataire constate une non-volonté de la part du Client de réaliser et de suivre les préconisations prescrites par le Prestataire ressortant de l’audit effectué dans l’établissement afin de remettre l’établissement en conformité selon les règlementations en vigueur

Ce Contrat est régi par les lois en vigueur dans les Alpes Maritimes. Tout litige découlant de ce Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Juridiction compétente, à savoir le lieu d’exécution du présent contrat de service

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